L’état de santé initial de la victime d’une infection nosocomiale ne peut pas limiter son droit à réparation

Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 mai 2019 (17NT02070) A la suite d’une méniscectomie pratiquée au centre hospitalier de Bayeux, un patient, qui présentait un diabète, a été victime d’une infection nosocomiale dont il a demandé réparation. Il a accepté l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur du centre hospitalier. En revanche, la CPAM du Calvados a saisi le tribunal administratif d’une demande de remboursement des débours qu’elle a exposés pour Lire la suite…

Le préjudice d’impréparation en lien avec un défaut d’information

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 (n°18-10.706, Publié au bulletin) Il résulte des articles 16, 16-3 alinéa 2 du code civil qui posent les principes du respect de la dignité d’une personne humaine et de l’intégrité du corps humain et 1382 (aujourd’hui 1240) du même code que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitement ou actions de prévention proposée, des Lire la suite…

Immobilier : Les déboires des emprunteurs en franc suisse

Le 15 janvier 2015, la Banque Nationale Suisse (BNS) faisait voler en éclat un principe mis en place en septembre 2011, le taux plancher à 1,20 franc suisse pour 1 euro. Aussitôt, le franc suisse s’envole. Si cette décision a surtout marqué les citoyens helvètes, les entreprises suisses et les frontaliers, il y a une catégorie bien particulière de français qui a subi ce choc de plein fouet : les particuliers ayant emprunté dans cette devise Lire la suite…