C’est la fin de l’interdiction générale et absolue de la publicité pour les médecins

Une décision rendue le 6 novembre 2019 (n°416948) par le Conseil d’Etat vient rebattre les cartes s’agissant de la publicité en faveur des médecins et sonne le glas de l’interdiction générale et absolue de la publicité (1). Cela emporte en outre de multiples conséquences que l’on peut d’ores et déjà entrevoir (2). 1. Lire la suite…

L’état de santé initial de la victime d’une infection nosocomiale ne peut pas limiter son droit à réparation

Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 mai 2019 (17NT02070) A la suite d’une méniscectomie pratiquée au centre hospitalier de Bayeux, un patient, qui présentait un diabète, a été victime d’une infection nosocomiale dont il a demandé réparation. Il a accepté l’offre d’indemnisation formulée par Lire la suite…