L’état de santé initial de la victime d’une infection nosocomiale ne peut pas limiter son droit à réparation

Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 mai 2019 (17NT02070) A la suite d’une méniscectomie pratiquée au centre hospitalier de Bayeux, un patient, qui présentait un diabète, a été victime d’une infection nosocomiale dont il a demandé réparation. Il a accepté l’offre d’indemnisation formulée par Lire la suite…