L’état de santé initial de la victime d’une infection nosocomiale ne peut pas limiter son droit à réparation
Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 24 mai 2019 (17NT02070) A la suite d’une méniscectomie pratiquée au centre hospitalier de Bayeux, un patient, qui présentait un diabète, a été victime d’une infection nosocomiale dont il a demandé réparation. Il a accepté l’offre d’indemnisation formulée par l’assureur du centre hospitalier. En […]
Le préjudice d’impréparation en lien avec un défaut d’information
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 janvier 2019 (n°18-10.706, Publié au bulletin) Il résulte des articles 16, 16-3 alinéa 2 du code civil qui posent les principes du respect de la dignité d’une personne humaine et de l’intégrité du corps humain et 1382 (aujourd’hui 1240) du […]
Préjudice corporel : le rôle du médecin conseil dans la procédure
Dans une procédure de réparation du préjudice corporel, il est un expert qui va jouer, aux côtés de l’avocat, un rôle prépondérant :le médecin conseil.